Exemple de Déclaration Écrite : Comment J’ai Annulé Mon Amende de 367 $
Déclaration écrite pour contester une amende de circulation
Voici le modèle exact de la déclaration écrite que ma femme et moi avons utilisé pour contester son amende de circulation.
Voici la preuve de la décision de « Non Coupable » du juge : Décision et Avis de Décision.
Le 15 novembre 2022, je circulais en direction ouest sur la Newhall Ranch Road entre la Santa Clarita Parkway et la Bouquet Canyon Road.
Ce jour-là et à cet endroit, j’ai été arrêté par un agent et cité pour avoir enfreint l’article 22349(a) du Code de la route de Californie. Bien que l’agent ait prétendu que je roulais au-dessus de la limite de vitesse affichée, je crois que je ne faisais pas excéder cette limite.
Cette correspondance est ma déclaration formelle de non-culpabilité. Je soumets donc cette Déclaration écrite et plaide non coupable d’avoir enfreint l’article 22349(a) du Code de la route de Californie.
Je déclare sous peine de parjure que cette déclaration est vraie et exacte.
